PDF BookRapport d'information relatif aux consequences de la baisse du taux de TVA dans la restauration (French Edition)

[Free PDF.wlAr] Rapport d'information relatif aux consequences de la baisse du taux de TVA dans la restauration (French Edition)

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"À la suite de la decision d’abaisser le taux de TVA pour l’ensemble du secteur de la restauration, a ete signe ente l’État et les organisations professionnelles du secteur un contrat d’avenir le 28 mars 2009 puis un avenant à ce contrat en juillet 2011.Ces contrats prevoient des engagements sur :– les prix : repercuter l’integralite de la baisse de prix sur au moins 7 produits sur une liste de 10 ;– l’emploi et les conditions de travail : creer 20 000 emplois supplementaires chaque annee par rapport à la tendance naturelle et augmenter le pouvoir d’achat des salaries ;– l’investissement : consacrer 1 milliard d’euros par an aux investissements de modernisation, de developpement et de mise aux normes.La mesure est estimee à un coût brut d’un peu plus de 3 milliards d’euros chaque annee. Au regard de l’importance de la depense fiscale, le present rapport a donc pour objet d’evaluer l’effectivite des engagements pris et d’en mesurer les benefices pour la collectivite" Insee Institut national de la statistique et des tudes ... LInstitut national de la statistique et des tudes conomiques collecte produit analyse et diffuse des informations sur lconomie et la socit franaises En bref archives- Actualits - Vie-publique.fr Archives de la rubrique En bref du portail vie-publique.fr ... Les brves assurent un traitement ractif de lactualit de la vie publique. DGCCRF - Direction Gnrale de la Concurrence de la ... Direction gnrale de la concurrence de la consommation et de la rpression des fraudes. Une direction du ministre de lconomie Association des maires de France et des prsidents d ... 22 mars 2017 - Maison de la Radio Rassemblement des maires de France et des prsidents d'intercommunalits devant les candidats la prsidentielle Ideadiez.com is and in to a was not you i of it the be he his but for are this that by on at they with which she or from had we will have an what been one if would who has her ...
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